DROITS DE GREVE 
 

  Le droit de grΦve est reconnu au fonctionnaires avec certaines
limitations possibles.
ModalitΘs.
Loi du 31 juillet 1963 : art L.521-2 α L.521-6, code du travail.

-DΘpot obligatoire d'un prΘavis 5 jours francs avant le dΘbut de la
 grΦve.
-Le prΘavis doit prΘciser le motif de la grΦve, fixer le lieu, la date et 
l'heure de dΘbut ainsi que la durΘe, limitΘe ou non, de la grΦve envisagΘe...
-Pendant la durΘe du prΘavis les parties intΘressΘes sont tenues de
 nΘgocier. 
 
Les retenues.
 
Toute journΘe de grΦve, quelle que soit la durΘe du service non fait, donne
lieu α une retenue de 1/30Φme de la rΘmunΘration mensuelle.

 
 MI- TEMPS THERAPEUTIQUE  
 

Le fonctionnaire  aprΦs un congΘ de longue maladie, longue durΘe, accident de
service, ou affectation contractΘe en service peut bΘnΘficier d'une rΘintΘgration
α mi-temps et percevoir l'intΘgralitΘ de son traitement.
La mi-temps thΘrapeutique est accordΘe sur demande de l'agent aprΦs que
le comitΘ mΘdical ou la commission  de rΘforme ait reconnu que le travail
α mi-temps favorisera l'amΘlioration de l'Θtat de santΘ ou permettra une rΘΘducation
ou une rΘadaptation professionnelle.

DurΘe : 
- AprΦs un congΘ de longue maladie ou longue durΘe: 3 mois renouvelable, dans la limite
d'un an par maladie ayant ouvert droit α CLM ou CLD (aprΦs avis du comitΘ mΘdical).
-AprΦs un accident du service : 6 mois maximum renouvelable, une fois (avis favorable
commission de rΘforme).


 NOTATION 
Art 17 Titre I du Statut.
Article 55 titre II du Statut.
DΘcret n░)59.308 du 14/02/59


Le pouvoir de notation est exercΘ par le chef de service, autoritΘ investie
du pouvoir de nomination.
Elle est annuelle - mais n'est plus une obligation dΘcoulant de la loi.

Le systΦme de notation comporte:
> Une note chiffrΘe de 0 α 20, Θtrablie selon divers facteurs: exactitude,initiative
compΘtence technique.
> Une apprΘciation gΘnΘrale du chef de service.
Les notes et apprΘciations sont communiquΘes au fonctionnaire, ainsi qu'α
la C.A.P

Contestation de la Notation :

Le fonctionnaire peut par l'intermΘdiaire de la C.A.P demander la rΘvision de
sa notation.
Il peut faire un recours juridictionnel contre la dΘcision de notation.


 CONGE PARENTAL 
 
Le bΘnΘficiaire d'un congΘ parental possΦde un droit α rΘintΘgration.
Selon le statut, α l'expiration du congΘ, le fonctionnaire est rΘintΘgrΘ
de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine.
Il est rΘaffectΘ dans son emploi.
Dans le cas o∙ celui-ci ne peut lui Ωtre proposΘ, le fonctionnaire est
affectΘ dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut Θgalement Ωtre affectΘ dans un emploi le plus
proche de son domicile.